Art. 154 CPC
Ordonnances de preuves
Les ordonnances de preuves sont rendues avant l’administration des preuves. Elles désignent en particulier les moyens de preuve admis et déterminent pour chaque fait à quelle partie incombe la preuve ou la contre-preuve. Elles peuvent être modifiées ou complétées en tout temps.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Edition (Ehescheidung)17 citations
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Ergänzung eines Scheidungsurteils12 citations
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Patentrecht; UWG11 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.