Art. 161 CPC
Information
1 Le tribunal rend les parties et les tiers attentifs à leur obligation de collaborer, à leur droit de refuser de collaborer et aux conséquences du défaut.
2 Il ne peut tenir compte des preuves administrées si les parties ou les tiers n’ont pas été informés de leur droit de refuser de collaborer, à moins que la personne concernée n’y consente ou que son refus de collaborer n’ait été injustifié.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Qualité pour attaquer la reconnaissance d'un enfant; questions relatives à la preuve dans le procès concernant la filiation0 citations
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2ATF 72_II_3210 citations01/01/1946 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Vaterschaftsklage (Anordnung eines DNA-Gutachtens)3 citations
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Vorsorgliche Massnahme Neue Tatsache1 citationsSG.2017.2· 26/02/2018 · 1 citations de
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Mesure provisionnelle1 citationsSG.2017.2· 26/02/2018 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.