Art. 194 CPC
Principe
1 Les tribunaux ont l’obligation de s’entraider.
2 Ils correspondent directement entre eux .
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Exception de chose jugée. 1. Action nouvelle en paiement d'une créance fondée sur un contrat de mandat; droit fédéral et droit cantonal. 2. Il y a violation du droit d'obtenir, en vertu du droit fédéral, un jugement au…0 citations
-
2Discipline du procès en procédure pénale0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
ZG.2010.006461 citations19/03/2015 · 1 citations de
-
Obergericht / Handelsgericht / 2. Kammer — HSU.2019.1250 citationsHSU.2019.125· 23/10/2019 · 0 citations de
-
0 citations21/09/2016 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.