Art. 2 CPC
Causes de nature internationale
Les traités internationaux et la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) sont réservés.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Obligation de fournir des sûretés en garantie des dépens en raison de l'absence de siège en Suisse5 citations
-
2Recours en nullité en matière civile0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
2 citations14/04/2016 · 2 citations de
-
2 citations
-
Obergericht / Handelsgericht / 1. Kammer — HOR.2022.161 citationsHOR.2022.16· 01/05/2023 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.