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Art. 218 CPC

Frais de la médiation

1 Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
2 Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes:
  1. a. elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
  2. b. le tribunal recommande le recours à la médiation.
3 Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Conclusions nouvelles dans la réponse au recours joint
    ATF 131 III 189
    · 02/12/2004 · 4 citations Résumé
  2. 2
    Expulsion de locataire
    ATF 139 III 38
    · 10/01/2013 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Liberté individuelle
    ATF 82 I 234
    · 05/12/1956 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • unentgeltliche Rechtspflege
    VWBES.2019.71
    · 07/08/2018 · 1 citations de
  • 5A_948/2015
    12/04/2016 · 1 citations de
  • 5A_949/2015
    12/04/2016 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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