Art. 23 CPC
Requêtes et actions fondées sur le droit du mariage
1 Le tribunal du domicile de l’une des parties est impérativement compétent pour statuer sur les requêtes et actions fondées sur le droit du mariage ainsi que sur les requêtes en mesures provisionnelles.
2 Le tribunal du domicile du débiteur est impérativement compétent pour statuer sur les requêtes en séparation de biens émanant de l’autorité de surveillance en matière de poursuite pour dettes et la faillite.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Compétence à raison du lieu pour l'avis aux débiteurs8 citations
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2Transformation en divorce sur requête commune1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Klage auf Feststellung einer Nichtschuld (Unterhalt)4 citations
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Zuständigkeit (Abänderung von Eheschutzmassnahmen)3 citations
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ZOR.2022.481 citations14/03/2023 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
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