Art. 238 CPC
Contenu
La décision contient:
- a. la désignation et la composition du tribunal;
- b. le lieu et la date de son prononcé;
- c. la désignation des parties et des personnes qui les représentent;
- d. le dispositif;
- e. l’indication des personnes et des autorités auxquelles elle est communiquée;
- f. l’indication des voies de droit si les parties n’ont pas renoncé à l’appel ou au recours;
- g. le cas échéant, les faits et les considérants en droit essentiels;
- h. la signature du tribunal.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Interdiction du formalisme excessif9 citations
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2Suspension du délai d'appel contre une décision rendue en procédure sommaire3 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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mainlevée définitive de l'opposition15 citations
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Exigence14 citations
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Absence; Compétence11 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.