Art. 269 CPC
Dispositions réservées
Sont réservées les dispositions:
- a. de la LP concernant les mesures conservatoires lors de l’exécution de créances pécuniaires;
- b. du CC concernant les mesures de sûreté en matière de successions;
- c. de la loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention en cas d’action en octroi de licence.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Arrêt de renvoi du Tribunal fédéral; admissibilité du retrait subséquent d'un appel0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations
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Negative Feststellungsklage (Art. 85a SchKG); vorläufige Einstellung der Betreibung2 citations
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OG.2020.000531 citations20/01/2021 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.