Art. 270 CPC
Mémoire préventif
1 Quiconque a une raison de croire qu’une mesure superprovisionnelle, un séquestre au sens des art. 271 à 281 de la LP ou toute autre mesure sera requise contre lui sans audition préalable peut se prononcer par anticipation en déposant un mémoire préventif.
2 Le mémoire préventif est communiqué à l’autre partie uniquement si celle-ci introduit une procédure.
3 Le mémoire est caduc six mois après son dépôt.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Déroulement de la procédure lorsque des mesures superprovisionnelles sont requises et qu'un mémoire préventif a été déposé préalablement; respect du droit d'être entendu0 citations
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2Détention provisoire, recours du ministère public contre une décision de mise en liberté rendue par le tribunal des mesures de contrainte0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Marchés publics3 citations
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3 citations22/12/2017 · 3 citations de
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(superprovisorisches) Massnahmegesuch abgewiesen; erfinderische Tätigkeit nicht glaubhaft1 citationsS2024_003· 10/07/2024 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.