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Art. 292 CPC

Transformation en divorce sur requête commune

1 La suite de la procédure est régie par les dispositions relatives au divorce sur requête commune à condition que les époux:
  1. a. aient vécu séparés pendant moins de deux ans au début de la litispendance;
  2. b. aient accepté le divorce.
2 Si le motif de divorce invoqué est avéré, la procédure ne se poursuit pas selon les dispositions sur le divorce sur requête commune.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Transformation en divorce sur requête commune
    ATF 139 III 482
    · 03/10/2013 · 6 citations Résumé
  2. 2
    Einigungsverhandlung
    ATF 138 III 366
    · 12/04/2012 · 1 citations Résumé
  3. 3
    Appel tendant au retrait de la demande en divorce
    ATF 142 III 713
    · 17/10/2016 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5A_338/2013
    03/10/2013 · 1 citations de Résumé
  • 5A_871/2011
    12/04/2012 · 1 citations de
  • Obergericht / Zivilgericht / 1. Zivilkammer — ZOR.2024.21
    ZOR.2024.21
    · 29/08/2024 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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