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Art. 300 CPC

Compétences du représentant

Le représentant de l’enfant peut déposer des conclusions et interjeter appel ou recours lorsqu’il s’agit:
  1. a. de décisions relatives à l’attribution de l’autorité parentale;
  2. b. de décisions relatives à l’attribution de la garde;
  3. c. de questions importantes concernant les relations personnelles;
  4. d. de la participation à la prise en charge;
  5. e. de la contribution d’entretien;
  6. f. de mesures de protection de l’enfant.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Ordonnance de l'Obergericht du Canton de Zurich du 8 septembre 2010 concernant les honoraires de l'avocat: critères applicables à la fixation de l'indemnité du représentant de l'enfant dans le cadre du procès en divorce…
    ATF 142 III 153
    · 17/12/2015 · 15 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.