Art. 31 CPC
Principe
Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu où la prestation caractéristique doit être exécutée est compétent pour statuer sur les actions découlant d’un contrat.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1For au lieu d'exécution2 citations
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2ATF 77_I_1640 citations15/06/1951 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Zuständigkeit, Gerichtsstandsvereinbarung4 citations
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HOR.2024.191 citations12/12/2025 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.