Art. 338 CPC
Requête d’exécution
1 Si la décision ne peut être exécutée directement, une requête d’exécution est présentée au tribunal de l’exécution.
2 Le requérant doit établir les conditions de l’exécution et fournir les documents nécessaires.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Mesures provisionnelles, amende d'ordre6 citations
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2Point de départ du délai de recours en réforme en cas de rectification du jugement0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Exécution8 citations
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Vollstreckung (Besuchsrecht)5 citations
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Vollstreckungsverfahren4 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.