Art. 347 CPC
Caractère exécutoire
Les titres authentiques relatifs à des prestations de toute nature peuvent être exécutés comme des décisions aux conditions suivantes:
- a. la partie qui s’oblige a expressément déclaré dans le titre qu’elle reconnaissait l’exécution directe de la prestation;
- b. la cause juridique de la prestation est mentionnée dans le titre;
- c. la prestation due est: 1. suffisamment déterminée dans le titre, 2. reconnue dans le titre par la partie qui s’oblige, 3. exigible.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Acte authentique étranger exécutoire6 citations
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2ATF 40_I_10 citations27/02/1914 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Definitive Rechtsöffnung; Pfandverwertung4 citations
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Ouverture de droit1 citationsRT160195· 09/01/2017 · 1 citations de
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mainlevée définitive de l'opposition1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.