Art. 349 CPC
Titre portant sur une prestation en argent
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Portée d'une reconnaissance de dette délivrée par un entrepreneur général à un artisan pour la mainlevée définitive de l'opposition du tiers propriétaire de l'immeuble dans la poursuite en réalisation du gage (art. 151…0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Definitive Rechtsöffnung; Pfandverwertung4 citations
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1 citations07/10/2008 · 1 citations de
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1 citations29/09/2008 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.