Art. 357 CPC
Convention d’arbitrage
1 La convention d’arbitrage peut porter sur des litiges existants ou futurs résultant d’un rapport de droit déterminé.
2 La validité de la convention ne peut pas être contestée pour le motif que le contrat principal ne serait pas valable.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Clause d'arbitrage figurant dans un règlement d'utilisation et d'administration adopté par une communauté de copropriétaires; grief d'incompétence3 citations
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2Nomination d'un expert-arbitre0 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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0 citations28/02/2022 · 0 citations de
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0 citations22/07/2019 · 0 citations de
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0 citations03/07/2015 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.