Art. 384 CPC

Contenu de la sentence

¹ La sentence arbitrale contient:

a. la composition du tribunal arbitral;
b. l’indication du siège du tribunal arbitral;
c. la désignation des parties et de leurs représentants;
d. les conclusions des parties ou, à défaut, la question à juger;
e. sauf si les parties y renoncent expressément, les constatations de fait, les considérants en droit et, le cas échéant, les motifs d’équité;
f. le dispositif sur le fond et sur le montant et la répartition des frais du tribunal et des dépens;
g. la date à laquelle elle est rendue.

² La sentence est signée; la signature du président suffit.

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

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