Art. 388 CPC
Rectification et interprétation de la sentence; sentence additionnelle
1 Toute partie peut demander au tribunal arbitral:
- a. de rectifier toute erreur de calcul ou erreur rédactionnelle entachant la sentence;
- b. d’interpréter certains passages de la sentence;
- c. de rendre une sentence additionnelle sur des chefs de demande exposés au cours de la procédure arbitrale, mais omis dans la sentence.
2 La demande est adressée au tribunal arbitral dans les 30 jours qui suivent la découverte de l’erreur, des passages à interpréter ou des compléments à apporter mais au plus tard dans l’année qui suit la notification de la sentence.
3 La demande ne suspend pas les délais de recours. Un nouveau délai de recours commence à courir pour le passage de la sentence qui a été rectifié ou interprété et pour la sentence additionnelle.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Calcul du délai de l'art. 209 al. 3 CPC0 citations
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2Interprétation et rectification, ordre public procédural, droit d'être entendu0 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations07/01/2019 · 1 citations de
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0 citations11/04/2016 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.