Art. 390 CPC
Recours au tribunal cantonal
1 Les parties peuvent, par une déclaration expresse dans la convention d’arbitrage ou dans une convention conclue ultérieurement, convenir que la sentence arbitrale peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal cantonal compétent en vertu de l’art. 356, al. 1.
2 La procédure est régie par les art. 319 à 327, sauf disposition contraire du présent chapitre. La décision du tribunal cantonal est définitive.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Exception d'arbitrage en matière interne3 citations
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2Arbitrage interne; recours au tribunal cantonal (art. 390 CPC)2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Schiedsgerichtsbarkeit26 citations
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9 citations03/01/2018 · 9 citations de
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Schiedsgerichtsbarkeit8 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.