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Art. 392 CPC

Sentences attaquables

Le recours est recevable pour:
  1. a. les sentences partielles ou finales;
  2. b. les sentences incidentes pour les motifs énoncés à l’art. 393, let. a et b.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Griefs admissibles à l'encontre des décisions incidentes
    ATF 140 III 477
    · 28/08/2014 · 8 citations Résumé
  2. 2
    Arbitrage interne; contestabilité devant le Tribunal fédéral d'une décision sur la récusation
    ATF 148 III 442
    · 31/08/2022 · 3 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Binnenschiedsgerichtsbarkeit
    4A_593/2020
    · 23/06/2021 · 6 citations de Résumé
  • Binnenschiedsgerichtsbarkeit, Zuständigkeit, Schlichtungsversuch
    4A_112/2021
    · 09/09/2021 · 5 citations de
  • Schiedsgerichtsbarkeit (3. Teil ZPO)
    4A_511/2013
    · 27/02/2014 · 5 citations de

Derniers arrêts du TF

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