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Art. 396 CPC

Motifs de révision

1 Une partie peut, pour l’une des raisons suivantes, demander au tribunal compétent en vertu de l’art. 356, al. 1, la révision d’une sentence entrée en force:
  1. a. elle découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu’elle n’a pu invoquer dans la procédure précédente bien qu’elle ait fait preuve de la diligence requise, à l’exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à la sentence;
  2. b. une procédure pénale établit que la sentence a été influencée au préjudice du recourant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n’est intervenue; si l’action pénale n’est pas possible, la preuve peut être administrée d’une autre manière;
  3. c. elle fait valoir que le désistement d’action, l’acquiescement ou la transaction judiciaire n’est pas valable;
  4. d. bien que les parties aient fait preuve de la diligence requise, un motif de récusation au sens de l’art. 367, al. 1, let. c, n’est découvert qu’après la clôture de la procédure arbitrale et aucune autre voie de droit n’est ouverte.
2 La révision pour violation de la CEDH peut être demandée aux conditions suivantes:
  1. a. la Cour européenne des droits de l’homme a constaté, dans un arrêt définitif (art. 44 CEDH), une violation de la CEDH ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH);
  2. b. une indemnité n’est pas de nature à remédier aux effets de la violation;
  3. c. la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Demande en révision d'une sentence arbitrale (art. 396 ss CPC); voie de recours
    ATF 138 III 542
    · 28/06/2012 · 3 citations
  2. 2
    Utilisation exceptionnelle d'une langue officielle différente de celle de la décision attaquée; exigence de la valeur litigieuse pour contester devant le Tribunal fédéral une décision cantonale relative à une demande de…
    ATF 152 III 71
    · 05/11/2025 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Art. 4, 58, 61 Cst
    ATF 81 I 321
    · 07/12/1955 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; Revision
    4A_412/2016
    · 21/11/2016 · 1 citations de Résumé
  • Ehescheidung (Revision)
    5A_558/2014
    · 07/09/2015 · 1 citations de
  • 6B_1175/2020
    26/04/2021 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.