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Art. 401 CPC

Projets pilotes

1 Les cantons peuvent mener des projets pilotes avec l’approbation du Conseil fédéral.
2 Le Conseil fédéral peut déléguer à l’Office fédéral de la justice la compétence d’approuver ces projets.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Débats principaux; visioconférence
    ATF 146 III 194
    · 06/07/2020 · 0 citations Résumé
  2. 2
    ATF 54_I_243
    01/01/1928 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Obergericht / Zivilgericht / 5. Zivilkammer — ZSU.2024.198
    ZSU.2024.198
    · 19/06/2025 · 0 citations de
  • Hauptverhandlung, Videokonferenz
    4A_182/2020
    · 06/07/2020 · 0 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.