Art. 407b CPC
Disposition transitoire de la modification du 20 mars 2015
1 Les procédures en cours à l’entrée en vigueur de la modification du 20 mars 2015 sont régies par le nouveau droit.
2 Les parties peuvent présenter de nouvelles conclusions sur les questions touchées par la modification du droit applicable; les points du jugement qui ne font pas l’objet d’un recours sont définitifs, pour autant qu’ils n’aient pas de lien matériel si étroit avec des questions encore ouvertes qu’une appréciation globale se justifie.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Représentation de l'enfant mineur par le parent au bénéfice de la garde dans un procès indépendant portant sur l'entretien de l'enfant; question du conflit d'intérêts0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
Ehescheidung (Unterhalt)1 citations
-
Divorce sur demande1 citationsZKBER.2016.66· 14/12/2017 · 1 citations de
-
Divorce0 citationsLC170015· 23/02/2018 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.