Art. 48 CPC
Obligation de déclarer
Le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il considère que le motif est réalisé.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Apparence de prévention d'un juge suppléant au Tribunal fédéral des brevets6 citations
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2Prévention d'un magistrat judiciaire5 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Grève1 citations
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Ablehnungsbegehren1 citations
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Entscheide Obergericht0 citationsSBK 2025 81· 15/12/2025 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.