Art. 49 CPC
Demande de récusation
1 La partie qui entend obtenir la récusation d’un magistrat ou d’un fonctionnaire judiciaire la demande au tribunal aussitôt qu’elle a eu connaissance du motif de récusation. Elle doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande.
2 Le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné se prononce sur la demande de récusation.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Voie de recours en cas de découverte d'un motif de récusation après la clôture de la procédure58 citations
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2Apparence de prévention d'un juge suppléant22 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Grève (divorce)24 citations
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Ausstandsgesuch gegen den Appellationsgerichtspräsidenten20 citationsDG.2017.52· 19/04/2018 · 20 citations de
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Ausstandsbegehren gegen den Appellationsgerichtspräsidenten19 citationsDG.2016.16· 14/11/2016 · 19 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.