Art. 69 CPC
Incapacité de procéder
1 Si une partie est manifestement incapable de procéder elle-même, le tribunal peut l’inviter à commettre un représentant. Si la partie ne donne pas suite à cette injonction dans le délai imparti, le tribunal en désigne un.
2 Le tribunal avise l’autorité compétente lorsque des mesures de protection lui paraissent indiquées.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Ehescheidung (Güterrecht)17 citations
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Divorce (capacité à ester en justice)11 citations
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Unterhaltsbeiträge11 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.