Art. 77 CPC
Effets de l’intervention
Un résultat défavorable à la partie principale est opposable à l’intervenant, sauf dans les cas suivants:
- a. l’état du procès au moment de son intervention ou les actes ou omissions de la partie principale l’ont empêché de faire valoir des moyens d’agir et de défendre;
- b. la partie principale a omis, intentionnellement ou par grave négligence, de faire valoir des moyens d’agir ou de défendre que l’intervenant ne connaissait pas.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Intervention accessoire indépendante5 citations
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2Assistance judiciaire (art. 152 OJ)0 citations
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3Assistance judiciaire gratuite0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Entscheid Kantonsgericht, 21.10.20081 citationsBZ.2008.30· 21/10/2008 · 1 citations de
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vorsorgliche Beweisführung; Parteientschädigung an Streitberufene0 citations
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0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.