Art. 94 CPC
Demande reconventionnelle
1 Lorsque la demande principale et la demande reconventionnelle s’opposent, la valeur litigieuse se détermine d’après la prétention la plus élevée.
2 Lorsque les demandes reconventionnelle et principale ne s’excluent pas, leurs valeurs litigieuses respectives sont additionnées pour déterminer les frais.
3 Si l’action principale est une action partielle, les frais sont calculés exclusivement en fonction de la valeur litigieuse de la demande principale.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Demande reconventionnelle en procédure simplifiée (art. 224, art. 243 et art. 94 CPC); action partielle et action reconventionnelle en constatation de droit négative (art. 86 CPC)13 citations
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2Intervention accessoire indépendante0 citations
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3Assistance judiciaire (art. 152 OJ)0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations
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Obergericht / Zivilgericht / 3. Zivilkammer — ZSU.2022.1681 citationsZSU.2022.168· 26/09/2022 · 1 citations de
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Exigence1 citationsHG200129· 12/07/2021 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.