Art. 97 CPC
Information sur les frais
Le tribunal informe la partie qui n’est pas assistée d’un avocat sur le montant probable des frais et sur l’assistance judiciaire.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Suspension du délai d'appel contre une décision rendue en procédure sommaire1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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35 citations
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29 citations
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assistance judiciaire gratuite27 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.