En Fait

Le Ministère public de Florence mène une enquête contre diverses personnes pour fraude fiscale et autres délits. Par une demande d'entraide judiciaire du 11 mars 2011, il a prié les autorités suisses de remettre des documents bancaires. L'Office fédéral de la justice a confié l'exécution de la demande d'entraide à l'Administration fédérale des douanes (Direction générale des douanes). Cette dernière a chargé la Section de la recherche douanière de Zurich de mener les mesures d'entraide judiciaire. À la requête de [X.] , des documents relatifs à un compte à son nom ont été scellés.

La Direction générale des douanes a demandé à la IIe Chambre des recours du Tribunal pénal fédéral de lever le scellé. Celle-ci n'est cependant pas entrée en matière et a nié sa compétence. Par la suite, tant la Direction générale des douanes que l'Office fédéral de la justice ont recouru auprès du Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral a décidé que le Tribunal pénal fédéral est compétent pour statuer sur la demande de levée du scellé. Cela résulte d'une interprétation des dispositions pertinentes de la Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP) et de la Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA).

Selon l'art. 9, 2e phrase EIMP, les art. 246 à 248 du Code de procédure pénale suisse (CPP) s'appliquent par analogie à la perquisition de documents et à la mise sous scellés. Selon l'art. 248, al. 3 CPP, le juge des mesures de contrainte statue sur les demandes de levée de scellés en procédure préparatoire. Étant donné qu'il n'existe pas…