Art. 18 CPP
Tribunal des mesures de contrainte
1 Le tribunal des mesures de contrainte ordonne la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté et, si cela est prévu par le présent code, ordonne ou autorise d’autres mesures de contrainte.
2 Les membres du tribunal des mesures de contrainte ne peuvent pas statuer sur le fond dans la même affaire.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Demande de levée des scellés déposée par la Direction générale des douanes en cours de procédure d'entraide judiciaire, compétence pour statuer1 citations
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2Conditions de détention illicites; réparation après l'entrée en force du jugement pénal0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Strafverfahren; Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung7 citations
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Prolongation de la détention préventive6 citations
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4 citations12/11/2012 · 4 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.