En Fait
Le requérant était le gérant unique autorisé à signer de la société Y. AG, une entreprise générale qui construisait des maisons individuelles. Il a conclu au nom de Y. AG des contrats d'entreprise générale avec les époux B. et C. pour la construction de maisons individuelles. Le financement s'est fait par le biais de crédits de construction de la banque D. à Bâle.
Afin de combler les problèmes de liquidité de Y. AG, le requérant a exigé des époux B. et C., contrairement aux dispositions contractuelles, plusieurs acomptes, alors que les travaux concernés n'étaient pas encore terminés ou même pas encore entrepris. Il a donné aux époux de fausses informations sur l'avancement des travaux et a exercé des pressions sur eux. Les paiements ainsi obtenus, il les a utilisés pour des dépenses privées ou pour d'autres obligations de Y. AG, qui n'avaient aucun lien avec la construction des maisons.
Le Tribunal cantonal a acquitté le requérant du chef d'accusation de détournement de fonds au préjudice des époux A., car les acomptes ne lui avaient pas été confiés dans ce cas, faute d'avoir été versés sur un compte d'entreprise générale.
En Droit
La juridiction inférieure a considéré que les acomptes des époux B. et C. avaient été confiés au requérant, car il avait reçu les fonds avec l'obligation de les utiliser exclusivement pour le paiement des coûts liés à la construction de chaque maison individuelle. Cela ressortait du chiffre 3a des contrats de fiducie de construction, dans lesquels le…