En Fait
Une action en paternité a été intentée tardivement car l'autorité tutélaire compétente pour la nomination du curateur n'avait pas appris à temps que l'enfant avait été déclaré illégitime par un tribunal étranger. L'action est néanmoins recevable, car une fois le jugement connu, il y a eu sans délai nomination du curateur et ouverture d'action.En Droit
Selon l'art. 308 CC, l'action en paternité doit être intentée dans l'année suivant la naissance de l'enfant. Lorsque la mère était mariée au moment de la conception, l'action ne peut être intentée qu'après que l'enfant ait été déclaré illégitime par le juge (art. 316 al. 1 CC). Dans ce cas, le délai court à partir du jour où l'enfant a été déclaré illégitime (art. 316 al. 2 CC).
Le Tribunal fédéral a toujours considéré ce délai comme un délai de forclusion et non de prescription. Il a initialement refusé la possibilité de le restituer en cas de dépassement (ATF 45 II 237). Cependant, il a par la suite admis des exceptions, notamment lorsque le retard était dû au comportement du défendeur (ATF 46 II 90, 83 II 98) ou à une erreur dans l'introduction de l'action (ATF 61 II 149).
En l'espèce, le retard n'est…