Art. 263 CC
Délai
1 L’action peut être intentée avant ou après la naissance de l’enfant, mais au plus tard: 1. par la mère, une année après la naissance; 2. par l’enfant, une année après qu’il a atteint l’âge de la majorité.
2 S’il existe déjà un rapport de filiation avec un autre homme, l’action peut en tout cas être intentée dans l’année qui suit la dissolution de ce rapport.
3 L’action peut être intentée après l’expiration du délai lorsque de justes motifs rendent le retard excusable.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Paternité alimentaire et légitimation active pour intenter une action en réduction3 citations
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2Délai pour intenter action en paternité (art. 308, art. 316 CC) Si une action en paternité a été intentée tardivement pour le motif que l'autorité tutélaire compétente pour la nomination du curateur n'avait pas appris à…1 citations
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3Une personne née hors mariage peut-elle être considérée comme "apparentée" à la personne décédée en droit fiscal successoral? Le droit fiscal successoral du canton de Lucerne ne relève pas du droit harmonisé mais du pur…0 citations
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4Enrichissement illégitime0 citations
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5Adoption d'un mineur; abstraction du consentement d'un des parents (art. 265c ch. 2 CC); possibilité de demander l'annulation de l'adoption après sa réalisation0 citations
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6Nationalité suisse: Statut de l'enfant illégitime né d'une mère suisse et qui, légitimé par le mariage de sa mère avec son père, ressortissant de l'URSS, acquiert ensuite avec ses parents la nationalité turque par natur…0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Bereinigung des Zivilstandsregisters (Art. 42 ZGB)6 citations
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4 citations14/10/2003 · 4 citations de
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Vaterschaftsanfechtung3 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.