En Fait
Le Gesamtverband der deutschen Versicherungswirtschaft (le demandeur) reproche à A. (le défendeur), un expert en protection contre l'incendie, d'avoir, en 1991, transmis sans son autorisation et contre rémunération à la société Centrafeu AG un programme qu'il avait développé pour le calcul d'installations d'extinction d'incendie au CO2, violant ainsi son droit d'auteur. Le demandeur a déposé une plainte le 15 août 1997 réclamant le paiement de 28'000 DM plus intérêts. Le tribunal cantonal de Saint-Gall a rejeté la demande. Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours du demandeur et renvoyé l'affaire à l'instance précédente pour un nouvel examen.En Droit
Selon le Tribunal fédéral, les prétentions du demandeur fondées sur un acte illicite ou un enrichissement illégitime sont prescrites dans un délai d'un an à compter de la connaissance du dommage et de son auteur (art. 60 al. 1 et 67 al. 1 CO). Bien que le délai de prescription pénale de trois ans prévu à l'art. 51 al. 1 de l'ancienne loi sur le droit d'auteur soit plus long, il était également écoulé au moment du dépôt de la plainte en 1997.
Cependant, la prétention en restitution des bénéfices illégitimes selon l'art. 423 al. 1 CO n'est pas soumise au même…