Art. 423 CO
Affaire entreprise dans l’intérêt du gérant
1 Lorsque la gestion n’a pas été entreprise dans l’intérêt du maître, celui-ci n’en a pas moins le droit de s’approprier les profits qui en résultent.
2 Il n’est tenu d’indemniser le gérant ou de lui donner décharge que jusqu’à concurrence de son enrichissement.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Remise du gain33 citations
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2Enrichissement par acte de l'enrichi ("Eingriffskondiktion") et gestion d'affaires imparfaite31 citations
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3Violation d'un brevet; remise du gain d'après l'art. 423 CO24 citations
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4Contrat de bail; sous-location (art. 262 CO)21 citations
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5Violation des droits de la personnalité par la participation à une campagne médiatique20 citations
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6Dommages-intérêts en cas de violation de droits de brevet, analogie à la licence (art. 73 LBI)14 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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8 citations12/04/2006 · 8 citations de
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6 citations08/08/2011 · 6 citations de
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3 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.