En Fait
Le 17 août 1977, un accident de la circulation s'est produit sur la route du Grand-Saint-Bernard, entre Martigny et Bovernier, sous la galerie du Tiercelin. Une enquête pénale ouverte contre le conducteur M. a abouti à une décision de non-lieu. Un procès civil a été introduit par la veuve et le frère de la victime contre M. et son assureur en responsabilité civile, l'Erste Allgemeine Versicherungs-Aktiengesellschaft (Erste Allgemeine). Le Tribunal cantonal du Valais a condamné solidairement M. et l'Erste Allgemeine à payer diverses indemnités aux demandeurs. L'Erste Allgemeine a ensuite assigné l'État du Valais en paiement, alléguant un défaut de la route, propriété du défendeur, ainsi que la faute et le comportement illicite de ses organes.En Droit
La Cour fédérale a admis partiellement la demande de l'Erste Allgemeine. Elle a considéré que l'art. 58 CO, qui régit la responsabilité des collectivités de droit public pour les routes ouvertes à la circulation, était applicable en l'espèce. Selon l'art. 60 al. 2 LCR, le dommage doit être réparti entre les personnes responsables impliquées dans l'accident, en fonction de toutes les circonstances. La Cour a donc réparti le dommage à raison de 1/3 à la charge de l'État du Valais et de 2/3 à la charge de la détentrice du véhicule conduit par M. Elle a ainsi reconnu à l'Erste Allgemeine le droit au remboursement du…