Levée du secret de fonction d'une juge de district après une demande de récusation pour corruption alléguée; recours rejeté

En fait

La recourante [A.] était partie à un litige de droit du bail devant le Tribunal de district [X.] (procédure B.2021.10), dans lequel la juge de district [B.] siégeait en qualité de juge unique. Par requête du 19 avril 2021, la recourante a demandé la récusation de la juge. Elle se fondait sur des informations de sa connaissance [C.] , qui les aurait obtenues en entendant par hasard une conversation téléphonique d'une voisine. Selon ces informations, la juge aurait désavantagé la recourante dans une procédure antérieure et serait réceptive à des avantages personnels matériels ou financiers.

La juge s'est retirée de sa propre initiative le 7 mai 2021 et a expressément rejeté les accusations. Le 30 juin 2021, elle a demandé au Tribunal supérieur du canton de Thurgovie d'être déliée du secret de fonction, afin qu'un mandataire puisse examiner la pertinence pénale des accusations de corruption passive et, le cas échéant, déposer une plainte pénale.

Par jugement du 15 juillet 2021, le Tribunal supérieur a partiellement admis la requête. Il a autorisé la juge à soumettre la demande de récusation, avec la pièce 1 (lettre de [C.] du 11 avril 2021), à un conseil juridique et, le cas échéant, aux autorités de poursuite pénale; pour le surplus, la requête a été rejetée.

Par recours en matière de droit public du 12 septembre 2021, la recourante a conclu au rejet intégral de la requête de levée du secret, subsidiairement au renvoi, et plus subsidiairement au constat de l'illégalité de la levée. Elle a en outre invoqué une violation du droit d'être entendue en raison d'un délai trop court de dix jours, non prolongeable, et de la notification de la décision à son ancien avocat. Par ordonnance du 12 octobre 2021, le Tribunal fédéral a accordé l'effet suspensif au recours. Le Tribunal supérieur et l'intimée ont conclu au rejet du recours.

En droit

Compétence et recevabilité: Le Tribunal fédéral admet sa compétence. Le Tribunal supérieur du canton de Thurgovie doit être considéré comme une autorité judiciaire cantonale supérieure au sens de l'art. 86 al. 2 LTF, car il est compétent pour l'ensemble du territoire cantonal et n'est soumis hiérarchiquement à aucune autre instance cantonale. Une autorité judiciaire supérieure n'est pas nécessairement une instance de recours en droit public, de sorte que la décision peut être portée directement devant le Tribunal fédéral. La recourante, qui a succombé, a qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF). Il n'est pas entré en matière sur la conclusion constatatoire subsidiaire, car en cas d'admission de la conclusion principale, il n'existe pas d'intérêt à un constat allant au-delà des conclusions formatrices (subsidiarité). Il n'est pas non plus entré en matière sur les griefs relatifs aux procédures civiles parallèles ni sur la procédure disciplinaire contre l'ancien mandataire, car ceux-ci sortent de l'objet du litige, limité à la levée du secret accordée.

Établissement des faits et principe d'allégation: En vertu de l'art. 95 let. a et de l'art. 105 al. 1 LTF, seule la violation du droit fédéral est examinée. Les griefs globaux de la recourante relatifs à l'établissement des faits ne satisfont pas à l'obligation de motivation qualifiée; il y a donc lieu de se fonder sur l'état de fait retenu par l'autorité précédente.

Droit d'être entendu: Ce droit comprend celui de s'exprimer dans un délai raisonnable, le cas échéant avec l'assistance d'un mandataire. Le délai de dix jours est raisonnable: la requête de levée comprend deux pages, les faits étaient connus de la recourante, les questions juridiques sont peu complexes, et le délai de péremption de la plainte pénale (art. 31 CP, 20 juillet 2021) pouvait être pris en compte. La recourante s'est en outre exprimée de manière détaillée dans le délai imparti. La notification à l'ancien avocat était compréhensible et sans conséquence préjudiciable; la mention erronée de celui-ci comme mandataire dans la rubrique constitue une erreur de rédaction sans incidence juridique. Il n'y a pas de violation du droit d'être entendu.

Secret de fonction (art. 320 CP): Sont des secrets les faits non notoires, connus d'un cercle restreint de personnes, dont le maître du secret a un intérêt légitime et une volonté de garder le secret. L'infraction est un délit spécial propre; l'art. 320 CP protège en premier lieu les intérêts publics au bon fonctionnement de l'administration et de la justice, ainsi que, à titre secondaire, l'intérêt privé à la confidentialité. La levée du secret intervient après une pesée des intérêts et doit en principe être accordée lorsque l'intérêt à la révélation l'emporte sur les intérêts au maintien du secret (art. 320 ch. 2 CP). Le consentement peut être dispensé lorsqu'existent des obligations ou des droits légaux d'annonce ou de communication (art. 14 CP; art. 302 al. 1 CPP; § 40 al. 1 et 2 ZSRG/TG).

Omissions de l'autorité précédente et question laissée ouverte: L'autorité précédente n'a pas examiné si un droit légal de dénonciation selon l'art. 302…