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Art. 31 CP

Délai

Le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le délai court du jour où l’ayant droit a connu l’auteur de l’infraction.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Consignation d'une plainte orale au procès-verbal; preuve de l'existence d'une plainte pénale valable; désintérêt du lésé pour la procédure
    ATF 145 IV 190
    · 15/05/2019 · 43 citations Résumé
  2. 2
    Compétence de la juridiction suisse en cas d'enlèvement et d'enlèvement de mineur
    ATF 141 IV 205
    · 19/05/2015 · 14 citations Résumé
  3. 3
    Calcul du délai de plainte
    ATF 144 IV 161
    · 25/04/2018 · 13 citations Résumé
  4. 4
    1. Art. 30 et 31 al. 3 CP. a) Qui est visé par la plainte et son retrait? (consid. 1). b) Effets de l'indivisibilité de la plainte pénale lorsque la poursuite est exercée par l'accusateur privé (consid. 2 al. 1er). c) L…
    ATF 80 IV 209
    · 20/12/1954 · 7 citations Résumé
  5. 5
    ATF 71_IV_225
    07/12/1945 · 7 citations
  6. 6
    Un délit commis par la voie de la presse au sens de l'art. 27 CP peut aussi être poursuivi en Suisse, lorsque l'imprimé, bien qu'édité et réalisé à l'étranger, a été diffusé en Suisse (art. 346 ss CP).
    ATF 102 IV 35
    · 20/01/1976 · 5 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Verletzung von Fabrikations- oder Geschäftsgeheimnissen durch Ausnützen von Verrat (Art. 162 Abs. 2 StGB), Verleitung von Arbeitnehmern zum Verrat von Fabrikations- oder Geschäftsgeheimnissen (Art. 23 Abs. 1 i.V.m. Art. 4 lit. c UWG); Anklagegrundsatz; Strafantrag; Verjährung etc.
    6B_65/2015
    · 25/03/2015 · 24 citations de Résumé
  • Einfache Körperverletzung, fahrlässige Körperverletzung, Tätlichkeiten
    6B_396/2008
    · 25/08/2008 · 21 citations de Résumé
  • 6B_1148/2013
    05/12/2014 · 19 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.