eKarto
Créer un compte

Art. 54 CPC

Principe de publicité

1 Les débats et une éventuelle communication orale du jugement sont publics. Les décisions doivent être accessibles au public.
2 Le droit cantonal détermine si les délibérations sont publiques.
3 Le huis clos total ou partiel peut être ordonné lorsque l’intérêt public ou un intérêt digne de protection de l’un des participants à la procédure l’exige.
4 Les procédures relevant du droit de la famille ne sont pas publiques.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Publicité de la justice; procès civil
    ATF 146 I 30
    · 24/09/2019 · 6 citations Résumé
  2. 2
    Art. 243 ss et 233 CPC, procédure simplifiée
    ATF 140 III 450
    · 01/09/2014 · 6 citations Résumé
  3. 3
    Principe de la publicité de la justice; accès aux jugements après la clôture de la procédure
    ATF 147 I 407
    · 16/06/2021 · 4 citations Résumé
  4. 4
    Mesures de protection procédurales visant à la sauvegarde d'intérêts dignes de protection; obligation de garder le secret prononcée sous menace de sanction pénale
    ATF 148 III 84
    · 08/12/2021 · 1 citations Résumé
  5. 5
    Débats principaux; visioconférence
    ATF 146 III 194
    · 06/07/2020 · 1 citations Résumé
  6. 6
    Intervention accessoire indépendante
    ATF 142 III 629
    · 01/09/2016 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • mainlevée provisoire de l'opposition
    5A_394/2019
    · 05/05/2020 · 3 citations de Résumé
  • mainlevée définitive de l'opposition
    5D_192/2013
    · 30/04/2014 · 2 citations de
  • Réglementation des relations personnelles
    5A_265/2024
    · 30/07/2024 · 1 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.