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Art. 17 LLCA

Mesures disciplinaires

1 En cas de violation de la présente loi, l’autorité de surveillance peut prononcer les mesures disciplinaires suivantes:
  1. a. l’avertissement;
  2. b. le blâme;
  3. c. une amende de 20 000 francs au plus;
  4. d. l’interdiction temporaire de pratiquer pour une durée maximale de deux ans;
  5. e. l’interdiction définitive de pratiquer.
2 L’amende peut être cumulée avec une interdiction de pratiquer.
3 Si nécessaire, l’autorité de surveillance peut retirer provisoirement l’autorisation de pratiquer.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Voie de recours en droit transitoire; rôle des règles déontologiques des associations cantonales d'avocats pour l'interprétation des règles professionnelles de la loi fédérale sur les avocats; faute disciplinaire d'un a…
    ATF 130 II 270
    · 18/06/2004 · 101 citations Résumé
  2. 2
    Liberté économique; prohibition des accords et du courtage concernant le financement de procès; qualité pour recourir d'une personne morale étrangère comme fournisseur de service
    ATF 131 I 223
    · 10/12/2004 · 23 citations Résumé
  3. 3
    Surveillance disciplinaire des avocats; le plaignant n'a pas qualité pour former un recours de droit administratif
    ATF 132 II 250
    · 06/03/2006 · 10 citations Résumé
  4. 4
    Ancien art. 369 al. 7 CP; prise en compte de mesures disciplinaires déjà radiées du registre cantonal des avocats lors de la détermination des sanctions
    ATF 150 II 308
    · 25/03/2024 · 9 citations Résumé
  5. 5
    Condamnation pénale pour des faits incompatibles avec la profession d'avocat; radiation du registre des avocats
    ATF 137 II 425
    · 28/07/2011 · 9 citations Résumé
  6. 6
    Droit à une audience publique dans une procédure disciplinaire en matière d'exercice de la profession d'avocat
    ATF 147 I 219
    · 03/08/2020 · 8 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.