Art. 112 Cst.
Assurance-vieillesse, survivants et invalidité
1 La Confédération légifère sur l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.
2 Ce faisant, elle respecte les principes suivants:
- a. l’assurance est obligatoire; abis. elle accorde des prestations en espèces et en nature;
- b. les rentes doivent couvrir les besoins vitaux de manière appropriée;
- c. la rente maximale ne dépasse pas le double de la rente minimale;
- d. les rentes sont adaptées au moins à l’évolution des prix.
3 L’assurance est financée:
- a. par les cotisations des assurés; lorsque l’assuré est salarié, l’employeur prend à sa charge la moitié du montant de la cotisation;
- b. par des prestations de la Confédération.
4 Les prestations de la Confédération n’excèdent pas la moitié des dépenses.
5 Les prestations de la Confédération sont financées prioritairement par le produit net de l’impôt sur le tabac, de l’impôt sur les boissons distillées et de l’impôt sur les recettes des maisons de jeu.
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Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1
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28 citations
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3Art. 1 al. 1 ARéf en lien avec l'art. 6 al. 2 et l'art. 36 al. 1 LAI (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007) ainsi que l'art. 18 al. 3 LAVS en lien avec l'art. 6 OR-AVS5 citations
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4Définition du home4 citations
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5Rente viagère; réglementation de la double imposition intercantonale du montant restitué en cas de décès2 citations
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6Revenu d'invalide; déduction sur le salaire statistique1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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10 citations12/04/2011 · 10 citations de
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Staats- und Gemeindesteuern 20055 citations
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Assurance invalidité2 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.