Art. 12 Cst.
Droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse
Quiconque est dans une situation de détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse236 citations
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2Droit à l'aide d'urgence et étendue de celle-ci198 citations
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3Droit fondamental à l'aide d'urgence en cas de refus de participer à un programme d'occupation non rémunéré110 citations
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4Aide sociale; droit à des conditions minimales d'existence (art. 12 Cst.; art. 29 al. 1 Cst./BE)100 citations
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5Loi et ordonnance sur l'aide sociale du canton de Zurich: prise en compte d'une contribution du concubin dans le budget d'aide sociale59 citations
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6Aide d'urgence aux requérants d'asile dont la requête a été écartée par un refus d'entrer en matière59 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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50 citations04/03/2003 · 50 citations de
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42 citations
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23 citations06/11/2003 · 23 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.