Art. 124 Cst.
Aide aux victimes
La Confédération et les cantons veillent à ce que les victimes d’une infraction portant atteinte à leur intégrité physique, psychique ou sexuelle bénéficient d’une aide et reçoivent une juste indemnité si elles connaissent des difficultés matérielles en raison de l’infraction.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Indemnisation selon la LAVI après l'homicide d'une épouse; détermination du préjudice ménager, prise en compte des prestations de tiers, principe de coïncidence, revenus du mari6 citations
-
2Précision de jurisprudence); en cas de contamination par le virus HIV et d'apparition ultérieure de la maladie (consid. 6 et 7).4 citations
-
3Moment du calcul du revenu pour la fixation de l'indemnité LAVI, prise en considération de la capacité de travail résiduelle dans le calcul du revenu, droit à une indemnisation pour le dommage ménager1 citations
-
4Indemnisation selon la loi sur l'aide aux victimes d'infractions, prise en compte de prestations de tiers, détermination de la situation économique de la victime, intérêt compensatoire1 citations
-
5Droit à la prise en charge d'autres frais au titre de l'aide aux victimes d'infractions1 citations
-
6Notion d'"équité" en particulier de rémunération équitable pour l'utilisation des droits voisins (Tarif commun S [2011-2013])0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
5 citations08/12/2000 · 5 citations de
-
3 citations
-
besteht und daher im konkreten Fall nicht mitzuberücksichtigen ist (vgl. zur Rückerstattungspflicht Art. 85 ff. des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 [SR 142. 31] und Art. 8 ff. der Asylverordnung 2 vom 11. August 1999 [SR 142. 312]).3 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.