Art. 20 Cst.
Liberté de la science
La liberté de l’enseignement et de la recherche scientifiques est garantie.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Consultation par des tiers de dossiers pénaux archivés; liberté d'information et liberté de la science, art. 16 et 20 Cst10 citations
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2Expériences sur les primates (non humains)7 citations
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3Expériences sur les primates (non humains)6 citations
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4Pornographie dure (art. 197 ch. 3 CP); liberté d'expression (art. 10 CEDH)4 citations
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5Consultation des archives avant l'échéance du délai de protection à des fins de recherche; personne appartenant à l'histoire contemporaine; pesée d'intérêts0 citations
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6Reproduction par des tiers d'exemplaires d'oeuvres destinés à l'usage privé; étendue de la reproduction autorisée0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Tierversuche2 citations
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VB.2007.001562 citations27/03/2008 · 2 citations de
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1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.