Art. 47 Cst.
Autonomie des cantons
1 La Confédération respecte l’autonomie des cantons.
2 Elle laisse aux cantons suffisamment de tâches propres et respecte leur autonomie d’organisation. Elle leur laisse des sources de financement suffisantes et contribue à ce qu’ils disposent des moyens financiers nécessaires pour accomplir leurs tâches.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Impôt sur le capital des associations; interdiction de la double imposition intercantonale; répartition des immeubles d'exploitation et de placement pour l'impôt sur le capital et l'impôt sur la fortune3 citations
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2Autorité cantonale compétente au sens de l'art. 25 al. 2 LAT2 citations
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3Ordonnance COVID-19 du canton de Berne du 4 novembre 2020; limitation du nombre de participants aux manifestations politiques et de la société civile à 15 personnes; base légale; proportionnalité1 citations
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4Règlement Covid-19 du canton d'Uri du 26 mars 2021; limitation du nombre de participants aux manifestations politiques et de la société civile à 300 personnes; base légale; proportionnalité; liberté de vote1 citations
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5Monopole cantonal des avocats dans le domaine de la procédure juridictionnelle administrative0 citations
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6Principe de l'égalité de traitement; principe de la légalité; interdiction du traitement fiscal discriminatoire; répartition fiscale intercantonale; règles d'évaluation des immeubles affectés à l'agriculture ou à la syl…0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Kantons- und Gemeindesteuern 2001 - 20053 citations
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3 citations14/08/2002 · 3 citations de
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Obergericht / Verwaltungsgericht / 3. Kammer — WNO.2023.21 citationsWNO.2023.2· 22/05/2024 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.