eKarto
Créer un compte

Art. 3b LPC

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 16c al. 1 et 2 OPC-AVS/AI: Déduction du loyer
    ATF 127 V 10
    · 03/01/2001 · 40 citations Résumé
  2. 2
    Indemnisation selon la LAVI après l'homicide d'une épouse; détermination du préjudice ménager, prise en compte des prestations de tiers, principe de coïncidence, revenus du mari
    ATF 129 II 145
    · 08/01/2003 · 7 citations Résumé
  3. 3
    Indemnisation selon la loi sur l'aide aux victimes d'infractions, prise en compte de prestations de tiers, détermination de la situation économique de la victime, intérêt compensatoire
    ATF 131 II 217
    · 16/03/2005 · 6 citations Résumé
  4. 4
    Selon la loi, les intérêts hypothécaires sont pris en compte, jusqu'à concurrence du rendement brut de l'immeuble, ce qui ne correspond pas forcément à la valeur locative fiscale de celui-ci
    ATF 126 V 252
    · 20/07/2000 · 5 citations Résumé
  5. 5
    Moment du calcul du revenu pour la fixation de l'indemnité LAVI, prise en considération de la capacité de travail résiduelle dans le calcul du revenu, droit à une indemnisation pour le dommage ménager
    ATF 131 II 656
    · 03/08/2005 · 3 citations Résumé
  6. 6
    Art. 16b OPC-AVS/AI: Forfaits pour frais de chauffage
    ATF 131 V 256
    · 04/08/2005 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.