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Art. 67 OAMal

Prix

1 La liste des spécialités contient les prix publics contraignants (prix maximums) pour la remise des médicaments par les pharmaciens, les médecins, les hôpitaux et les établissements médico-sociaux.
2 Le prix public se compose du prix de fabrique, de la part relative à la distribution et de la TVA.
3 Le prix de fabrique rémunère les prestations du fabricant et du distributeur jusqu’à la sortie de l’entrepôt, en Suisse. Il fait l’objet d’une décision formelle.
4 La part relative à la distribution rémunère les prestations logistiques. Elle se compose:
  1. a. pour les médicaments qui, selon la classification de Swissmedic, ne sont remis que sur prescription: 1. d’une prime fixée en fonction du prix de fabrique (prime relative au prix) qui prend notamment en compte les coûts en capitaux, la gestion des stocks et les avoirs non recouvrés, 2. d’une prime par emballage qui prend notamment en compte les frais de transport, d’infrastructure et de personnel;
  2. b. pour les médicaments qui, selon la classification de Swissmedic, sont remis sans prescription, d’une prime fixée en fonction du prix de fabrique.
4bis La part relative à la distribution s’applique de manière uniforme pour les médicaments contenant la même substance active.
5 Les prix fixés dans la liste des spécialités ne peuvent être augmentés que sur autorisation de l’OFSP. L’autorisation n’est accordée que si les conditions suivantes sont réunies:
  1. a. le médicament remplit encore les conditions d’admission;
  2. b. deux années au moins se sont écoulées depuis l’admission du médicament dans la liste des spécialités ou depuis la dernière augmentation du prix.
Fedlex · en vigueur au 01/08/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 5 al. 1 Ord
    ATF 127 V 275
    · 18/07/2001 · 130 citations Résumé
  2. 2
    Évaluation du caractère économique de génériques et montant de la quote-part pour des médicaments
    ATF 145 V 289
    · 29/05/2019 · 124 citations Résumé
  3. 3
    Fondement légal de cette disposition réglementaire; critères pertinents pour juger quand il y a réclame publique (inadmissible) et mesures administratives y relatives.
    ATF 129 V 32
    · 14/01/2003 · 115 citations Résumé
  4. 4
    Composition du groupe de comparaison dans le cadre de la comparaison thérapeutique (CT)
    ATF 147 V 194
    · 13/04/2021 · 91 citations Résumé
  5. 5
    Médicaments orphelins (Myozyme dans la maladie de Pompe); prise en charge d'un médicament ne figurant pas dans la liste des spécialités; examen du caractère économique
    ATF 136 V 395
    · 23/11/2010 · 38 citations Résumé
  6. 6
    Art. 33 et 52 LAMal: Qualité pour recourir
    ATF 127 V 80
    · 03/05/2001 · 23 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.