Art. 14 LAVI
Étendue des prestations
1 Les prestations comprennent l’assistance médicale, psychologique, sociale, matérielle et juridique appropriée dont la victime ou ses proches ont besoin à la suite de l’infraction et qui est fournie en Suisse. Si nécessaire, les centres de consultation procurent un hébergement d’urgence à la victime ou à ses proches.
2 La personne domiciliée à l’étranger qui a été victime d’une infraction en Suisse a en outre droit, sur son lieu de domicile, à des contributions aux frais nécessaires à sa guérison.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Obligation de justifier et chiffrer les demandes d'indemnisation20 citations
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2Art. 1er, 3 et 12 LAVI: rapport entre les mesures de protection de l'enfant selon le droit de la famille et l'aide aux victimes d'infractions15 citations
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3Meurtre du père, perte de soutien, indemnisation selon la loi sur l'aide aux victimes d'infractions12 citations
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4Indemnité pour tort moral allouée à une victime d'infraction; critères de fixation et intérêts11 citations
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5Indemnisation selon la loi sur l'aide aux victimes d'infractions, prise en compte de prestations de tiers, détermination de la situation économique de la victime, intérêt compensatoire10 citations
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610 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Längerfristige Hilfe nach Opferhilfegesetz15 citations
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10 citations14/12/2023 · 10 citations de
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9 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.