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Art. 122 CO

Celui qui s’est obligé en faveur d’un tiers ne peut compenser sa dette avec ce que lui doit l’autre contractant.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Avance du fonds de garantie LPP
    ATF 132 V 127
    · 28/12/2005 · 3 citations Résumé
  2. 2
    Contrat de travail; créance de la veuve du travailleur contre la fondation de prévoyance en faveur du personnel
    ATF 112 II 38
    · 11/02/1986 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Contrat de travail; prétention de la veuve du travailleur contre la fondation de prévoyance en faveur du personnel à la part du fonds de prévoyance libre
    ATF 115 II 246
    · 24/08/1989 · 0 citations
  4. 4
    ATF 35_II_224
    01/01/1909 · 0 citations
  5. 5
    ATF 32_II_528
    29/09/1906 · 0 citations
  6. 6
    ATF 32_II_452
    07/07/1906 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Prévoyance professionnelle
    9C_92/2007
    · 30/04/2008 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.